Payer son loyer
Comment ? Privilégiez le paiement automatisé : ordre permanent ou domiciliation bancaire
Le calcul du loyer
Le montant de votre loyer est calculé à partir de :
- la valeur du logement
- les revenus de votre ménage
- des charges locatives propres à votre logement (espaces verts, entretiens des communs, des extincteurs, …).
Tous ces éléments sont repris dans votre fiche de calcul du loyer
Certaines réductions de loyers sont possibles si :
- enfant à charge
- personne handicapée.
Le loyer change ?
- le 1er janvier de chaque année, sur base des documents demandés par courrier. Si vous ne les produisez pas à temps, votre loyer sera porté au maximum suivant la législation en vigueur.
- Si changement en cours d’année dans vos revenus ( de 15% et plus) ou votre composition de ménage
Obligations légales en matière de calcul du loyer d'un logement social
Ce calcul est règlementé par les articles 27 à 35 de l’Arrêté du Gouvernement wallon du 06.09.07.
Sambre et Biesme applique scrupuleusement la législation en la matière.
1/Sur quelle base le loyer est-il calculé ?
Le loyer est déterminé en fonction de plusieurs paramètres dont, entre autres :
- La valeur du logement
- Les revenus de votre ménage
2/Quels revenus sont pris en compte ?
Les revenus pris en considération sont ceux de :
- L'année X - 3. Pour l’année 2024, il est donc tenu compte des revenus de 2021
- Attention il s’agit donc de l’avertissement-extrait de rôle de 2022.
- Ce sont les revenus imposables (donc pas le net)
Ces revenus 2021 doivent être comparés avec les revenus actuels (2024).
3/ Comment le loyer est-il calculé ?
Si les revenus actuels ont augmenté ou diminué de 15% par rapport à ceux de 2021, ce sont les revenus actuels (2024) qui sont pris en compte.
Si augmentation de 15%, le recalcul du loyer s’effectue au 1er du mois qui suit l’augmentation des revenus (il est donc parfois nécessaire de recalculer les mois antérieurs concernés par l'augmentation de revenus).
4/ Quelles sont les réductions de loyers (montants 2024) ?
- 8,80 EUR par enfant à charge ;
- 8,80 EUR par adulte handicapé ;
- 8,80 EUR par enfant handicapé ou enfant orphelin.
5/ Le montant du loyer est-il limité ?
Quel que soit le résultat de la formule de calcul du loyer, il est plafonné. Le montant du loyer doit respecter 2 limites à la fois :
- 20% des revenus imposables de votre ménage ou plafond CPAS;
- la valeur locative normale qu'aurait le logement sur le marché privé.
Pour toutes questions, le service location reste à votre disposition au 071/24.39.24 option 5
Le paiement
Pourquoi ?
Le paiement du loyer est l’une de vos obligations principales reprises dans le contrat de bail que vous avez signé.
Quand ?
Le loyer doit être payé entre le 1er et le 10 de chaque mois.
Sur quel compte et avec quelle communication ?
N° de compte bancaire : BE80 0010 8357 5377 - BIC : GEBABEBB
Communication : LOC + votre numéro de locataire (important à rappeler surtout si le compte avec lequel vous payez n'est pas à votre nom!)
Simplifiez-vous la vie, automatisez vos paiements ! Optez pour la domiciliation ou l'ordre permanent !
Un problème de paiement ? N’attendez pas et agissez !
Contactez le service social le plus tôt possible, par téléphone 071/24.39.37 ou 071/24.39.31 ou par mail : servicesocial@sambretbiesme.be
Ne pas réagir vous expose à des procédures en justice qui peuvent mener à une expulsion de votre logement.
Le décompte des charges locatives
Chaque mois, vous payez des provisions pour charges dans votre loyer
Chaque année, vous recevez, comme pour l’eau et l’électricité :
- un résumé de ce que vous avez consommé au niveau des charges locatives
- le calcul de la différence entre ce que vous avez payé à l’avance et ce que ces consommations ont réellement coûté, sur base de factures.
Voici le détail des provisions que vous payez dans le loyer :
Attention : à l’entrée dans le logement vous devez choisir un fournisseur d’énergie (électricité et gaz) et signer un contrat avec la SWDE.